C.G.V.

Conditions générales de vente

1 – CLAUSE GÉNÉRALE

Nos ventes et prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part et qui s’appliquent à toutes les opérations conclues avec un client au travers d’une commande écrite, téléphonique ou d’un marché passé pour une période précise.

 

2- CONFIDENTIALITÉ

Les études et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

 

3- COMMANDES

3-1 - Frais de traitement

Des frais de traitement d’un montant de 10 € HT seront facturés pour toute commande inférieure à 50 € HT.

3-2 – Annulation de commande

Une annulation de commande d’un client ne pourra être acceptée que dans la mesure où les produits pourront être repris par nos fournisseurs.

 

4- LIVRAISONS – TRANSPORT

• Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

• La non observation d’un délai indicatif ne peut motiver un laissé pour compte, une remise ou une indemnisation quelconque, quelles qu’en soient les causes, importances et conséquences du retard.

• Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, et spécialement si ce retard est imputable à un de nos fournisseurs, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue, sauf conventions spéciales dûment signées par nos soins.

• En cas d’indisponibilité de produits, une commande peut faire l’objet de plus d’une expédition, sauf instruction contraire de l’acheteur.

4-1 - Conditions de facturation

Toute livraison est facturée selon le poids du colis.

4-2 - Réception des marchandises

Nos marchandises sont soigneusement vérifiées et emballées avant expédition. Aucune réclamation concernant la réception de marchandises endommagées ne sera prise en compte sans présentation d’un justificatif de réserve (bruit de casse, carton enfoncé, palette défilmée…) prise auprès du transporteur par l’acheteur.

 

5- SPÉCIFICATIONS ET ILLUSTRATIONS

Les descriptions et les illustrations contenues dans nos catalogues sont données à titre indicatif et sans engagement. Tout article peut être modifié sans préavis, selon les perfectionnements qu’imposeraient les améliorations techniques ou la mise en conformité avec les normes légales. De même, poids et dimensions ne sont qu’approximatifs et ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamations.

 

6- ÉTUDES ET FABRIQUATIONS SPÉCIALES

Nous réalisons régulièrement des appareils ou des articles spéciaux selon des indications précises communiquées par nos clients. Ces articles ne peuvent être refusés à la livraison que dans un seul cas : celui de vice de fabrication.

- Compte tenu des conditions de travail du verre, toute commande de pièces spéciales implique l’acceptation par notre client d’une quantité plus ou moins égale à 10 % de la quantité commandée.

- Les schémas, devis, prototypes, essais établis par nos services ainsi que les idées originales qu’ils renferment restent la propriété de la Société BATAILLER LABO et ne peuvent être communiqués à des tiers.

 

7- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

• Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

• Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) avant paiement effectif et définitif.

•En cas d’intervention d’un cabinet de contentieux en vue du recouvrement, il sera ajouté une pénalité de 20% du montant des sommes restant dues.

• Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dés la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

8- PRIX

8-1 – Conditions de paiement

• Le prix est stipulé en euros, hors taxes et net départ. Les taxes sont facturées au taux en vigueur lors de la livraison.

• Le prix sera payable à 30 jours à la date de la facture. En cas de paiement comptant, il ne sera accordé aucun escompte.

• Les clients n’ayant pas de compte en nos livres, devront régler leurs achats au comptant lors de la commande.

• Le règlement de toute livraison partielle devient normalement exigible à l’échéance portée sur la facture correspondante, et non lors de la livraison du solde.

8-2 – Sanction de retard de paiement. / Pénalités.

A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.

• De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera redevable , huit jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la livraison.

8-3- Sanction de non règlement

En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

En outre, en cas de non règlement par le titulaire d’un compte dans nos livres, ce compte sera immédiatement fermé, et les sommes restant dues seront immédiatement et de plein droit exigibles sans qu’il soit besoin d’aucune formalité.

 

9 – GARANTIE

9-1 – Conditions d’application de la garantie conventionnelle

• Toute réclamation sur la qualité des produits doit être formulée sur le champ et formulée par écrit par lettre recommandée avec avis de réception dans les 24 heures suivantes.

• Nous déclinons toute responsabilité pour altération de la qualité de nos produits postérieure à la livraison, pouvant résulter notamment des conditions atmosphériques, du transport, d’une mise en œuvre tardive et en général du non respect des règles de l’art.

9-2- Exécution de la garantie

Au titre de la garantie, le vendeur procédera soit au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par ses services, soit au remboursement de leur valeur avant emploi sans indemnité ni dommages-intérêts d’aucune sorte.

• Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée à l’article 9-1 ci-dessus.

 

10- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES.